Politique de boutique CGV
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise "Emma-TeeFlex" dont le siège social est à Saint André de Cubzac (gironde), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal du Commerces de Bordeaux sous le numéro RCS 514 698 224, code APE 1330Z ci-après dénommée "Emma TeeFlex"
et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet shop.emma-teeflex.com, de "Emma TeeFlex" dénommée ci-après " l'acheteur ".
Propriétaire : Emma TeeFlex – 495 allée du pont de lozes, 33240 Saint André de Cubzac– contact@emma-teeflex.com - 07.67.80.14.38
Numéro SIRET : 51469822400011
Numéro immatriculation RCS : TC Bordeaux 514 698 224
Numéro identification TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Responsable publication : Emma TeeFlex – contact@emma-teeflex.com - 07.67.80.14.38
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Emma TeeFlex – contact@emma-teeflex.com - 07.67.80.14.38
Hébergeur : WIX.com
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente (cgv) visent à définir les relations contractuelles entre Emma-TeeFlex et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Emma-TeeFlex , que l'acheteur soit professionnel ou consommateur (personne majeure, ou mineure avec l'accord de son représentant légal).
Toutes commandes effectuées sur le site shop.emma-teeflex.com implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente (cgv).
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Emma-Teeflex.
Emma-Teeflex se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2 : Produits et services
Emma-TeeFlex est la plateforme de vente en ligne de t-shirts, textiles, accessoires et autres produits édités artisanalement dans les locaux, et part, l'entreprise Emma-Teeflex (immatriculé à la chambre des métiers: siret 514698224 RM 33 / site internet: www.emma-teeflex.com).
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Emma-TeeFlex .
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks de matières premières disponibles, l'état des stocks mentionnés sur le site shop.emma-teeflex.com le sont à titre indicatif (matières premières: textiles, vinyles thermocollant, vinyles adhésifs ou autres).
Emma-Teeflex se réserve de pouvoir modifier ses stocks à tout moment en fonction de son stock de matières premières, délai fournisseurs ou problème technique.
Les photographies ou visuels des produits sont non contractuelles, elles sont les plus fidèles possibles mais parfois ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs des tissus. De plus, suivant les tailles choisies, les t-shirts peuvent présenter des variations de teinte au sein d'une même couleur.
Article 3 : Tarifs
Emma-Teeflex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, de proposer des offres promotionnelles flash, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en ligne au moment de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande. L'acheteur doit impérativement vérifier que le prix total de la commande correspond à son attente, dans le cas contraire, l'acheteur ne doit pas effectuer sa commande. Aucune remise, ou avoir, lié au transport ou au prix des articles ne sera effectué après validation de la commande.
Les tarifs affichés sont des prix en euros TTC (toutes taxes comprises), cependant la tva n'est pas récupérable, art. 293 B du CGI.
Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur shop.emma-teeflex.com est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.
Article 5 : Commandes
La commande ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu'à partir de son paiement intégral.
L'utilisateur du site qui souhaite acheter un produit ou un service sur Emma-TeeFlex doit:
– vérifier les quantités, couleurs, tailles (voir guide des tailles sur fiche produit) des produits sélectionnés dans le panier (afficher les détails).
–1 Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et se connecter avec son compte existant (mode connexion).
-2 Valider son adresse de livraison et de facturation.
-3 Choisir le relais de livraison (MONDIAL RELAY)
–4 Sélectionner la méthode de paiement (virement bancaire-chèque bancaire-virement Paypal ou CB)
et accepter les conditions générales de vente pour pouvoir valider la commande avec obligation de paiement. (le récapitulatif de la commande est affiché, vous pouvez changer les informations en cliquant sur "modifier")
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Emma-TeeFlex se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème technique, de tarif erroné, d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Cependant Emma-Teeflex proposera une solution alternative dans les plus brefs délais.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
Le vendeur se réserve de la propriété de la marchandise jusqu´au paiement complet du prix de vente, l'acheteur devient responsable du ou des produits commandés à compter de leur prise en charge par le transporteur.
Article 6: Paiements
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué, 3 moyens de paiements vous sont proposés:
Nous acceptons les paiements par virements (et cartes bancaires) Paypal.
Les paiements par Cartes Bancaires (carte bleue, visa, mastercard) sont gérés via Paypal, solution 100% paiements en ligne, sécurisé avec technologie smart 3d-secure.
Les données enregistrées par les système de paiements Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Paypal ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière.
Il vous suffit d’indiquer votre n° de carte bancaire, sa durée de validité, ainsi que les trois chiffres au dos de votre carte. Votre compte sera alors débité du montant de la commande validée.
Bien entendu nous acceptons également les chèques bancaires d'une banque française ainsi que les virements, pour cela il suffit à l'acheteur de suivre les instructions lors de la commande (pensez à noter votre numéro de commande).
Dans le cadre d’un règlement par chèque ou virement, la marchandise sera expédiée dès réception de votre règlement. Nous vous informons que le délai de livraison peut être rallongé. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par ce biais font l’objet d’une vérification systématique par notre service comptabilité.
Le client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour un paiement par carte de crédit, chèque, virement lors de la validation de sa commande. En cas de suspicion de fraude, Emma-TeeFlex se réserve le droit d'entamer une procédure d'information complémentaire envers un client en lui demandant différents justificatifs et, suite à cette procédure, d'annuler ou de suspendre toute commande ou livraison et ceci même en cas d'autorisation de paiement délivré par Paypal.
Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par PayPal ou gstionnaires externe et ne sont jamais en notre possession.
L’accès à la page de paiement sécurisé de votre navigateur internet doit impérativement être en "https" avec le petit cadenas vert. (le « s » signifie sécurisé et le cadenas en haut de page vous assurent le cryptage des données et la sécurisation du paiement.
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Article 7: Livraisons
L'acheteur autorise Emma-Teeflex à utiliser ses données personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail) et à fournir ses coordonnées de livraison à nos partenaires de transport afin de procéder à la livraison de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, qui ne peut être que dans l'air géographique stipulé dans l'article 4, et dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés suivant le mode de transport sélectionné. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison (trente jours à compter de la commande), vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, Emma-Teeflex ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l'acheteur.
Les frais de préparation sont gratuits, tandis que les frais de transport sont inclus dans les tarifs de nos produits. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles.
Les produits voyagent aux risques de l'acheteur. Il appartient à celui-ci, lors de la présentation des produits par le transporteur, de vérifier l’état du colis livré et d’effectuer le cas échéant des réserves effectives et précises, sur le récépissé du transporteur, et d’en informer sans délai Emma-Teeflex.
Il appartient également à l'acheteur sauf à perdre tout recours, après déballage , de confirmer ces réserves ou de formuler toutes autres protestations motivées et conformes à l’article L.133-3 du code de commerce auprès du transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception.
Les produits sont envoyés sous sachet opaque ou colis carton.
Notre mode de livraison: Mondial Relay.
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Article 8: Rétractation et retour marchandise
Toute demande de retour doit être effectuée depuis votre espace client dans la rubrique "mes commandes", après validation, la procédure de retour vous est communiqué via votre tableau de bord et/ou mail.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur parfait état d’origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi sur le(s) produit(s) à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Emma-TeeFlex procédera au remboursement de la somme versée, dans un délai de 14 jours suivant la demande validée.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21- 8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
-La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
-La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
-La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Les retours gratuits de produits ne pourront intervenir qu’en cas de livraison non conforme à la commande et devront être notifiés dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’entité opérationnelle Emma-TeeFlex désignée au présent contrat ou par votre compte client sur le site shop.emma-teeflex.com (rubrique "mes commandes"). Aucun retour de produit ne pourra être opéré et sera refusé sans l’accord préalable et express du site Emma-TeeFlex (compte client) ou de l'entreprise Emma-Teeflex (par lettre recommandée).
Toute réserve ou toute plainte relative à la conformité des livraisons effectuées en dehors des conditions précitées ne pourra être acceptée.
Rappel: Conformément aux dispositions de l’article L.121-21- 8, les produits personnalisés ne peuvent être retournés sauf erreur indiscutable de marquage par Emma-TeeFlex.
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Article 9 : Responsabilité et Propriété intellectuelle
La responsabilité totale de Emma-TeeFlex est limitée au montant payé par l'acheteur à Emma-Teeflex au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Emma-TeeFlex les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice , perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Emma-TeeFlex par l'acheteur du fait des dommages subis par un tiers.
La responsabilité de Emma-TeeFlex ne saurait en outre être engagée en cas d’un quelconque dommage ou modifications aux données de l'acheteur, ce dernier devant procéder à la vérification de celles-ci.
Le site Emma-TeeFlex ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site Emma-TeeFlex s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Emma-TeeFlex ne garantit pas que l’accès du site shop.emma-teeflex.com réponde parfaitement aux attentes des utilisateurs, lesquels sont susceptibles d’être interrompus pour des raisons externes à la volonté du propriétaire du site: Emma-TeeFlex.
Tous les éléments du site internet Emma-TeeFlex sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Emma-TeeFlex. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact ou compte client) sont à la disposition des acheteurs. Emma-TeeFlex se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Emma-TeeFlex se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
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Article 10 : Données à caractère personnel et cookies
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le Le RGPD (règlement général sur la protection des données) UE 2016/679.
Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. A l'occasion de l'utilisation du site Emma TeeFlex, peuvent êtres recueillies entre autre : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Emma-TeeFlex , le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur ou le panier en cour.
En tout état de cause Emma-TeeFlex ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Emma-TeeFlex . L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site Emma-TeeFlex l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant soit une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, soit via le formulaire de contact de shop.emma-teeflex.com.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site shop.emma-teeflex.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Emma-TeeFlex et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site shop.emma-teeflex.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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Rappel: L'acheteur autorise Emma-TeeFlex à utiliser ses données personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail) et à fournir ses coordonnés de livraison à nos partenaires de transport afin de procéder à la livraison de la commande.
Article 11 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux.
Emma-TeeFlex archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Emma-TeeFlex seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
Article 12 : Information au client - Service Client
Chaque utilisateurs ou acheteurs peuvent contacter le site Emma-TeeFlex pour obtenir toute information correspondant à la vente de produits en utilisant l'adresse électronique suivante: commande@emma-teeflex.com ou contacter par téléphone Emma-TeeFlex au 07 67 80 14 38 (du lundi au vendredi)